Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées entre la société LA FABRIK ANJOU (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »). Elles sont conformes au droit français et européen et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 1 – Informations légales

Dénomination sociale : LA FABRIK ANJOU

Nom commercial : LA FABRIK ANJOU

Forme juridique : SARL

Capital social : 3 000 €

Siège social : 5 impasse de l’Oliveraie – Saint Martin Du Fouilloux – 49170

SIRET : 94490599100013

TVA intracommunautaire : FR73944905991

Représentant légal : Alexandre Maugin

Contact : 06 62 38 90 32 – contact@fabrik-anjou.fr – www.fabrik-anjou.fr

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des mobiliers rénovés et articles de décoration de seconde main. Chaque produit est unique et peut comporter des traces liées à son caractère d’occasion. Aucune garantie commerciale spécifique n’est offerte, conformément à la nature des biens.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées via le site internet www.fabrik-anjou.fr ou directement à l’atelier. Toute commande est validée uniquement après réception du paiement intégral. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité du produit.

Article 4 – Prix et Paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Le règlement est exigé en totalité au moment de la commande ; aucune expédition ni livraison n’est réalisée avant paiement.

Article 5 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France uniquement. Les délais varient en fonction de la distance et sont estimés au moment de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et doivent être réglés en même temps que la commande. Le transfert des risques s’opère dès le chargement des produits au départ de l’atelier.

Les livraisons assurées par le transporteur Transports Guisnel sont soumises à certaines contraintes logistiques pouvant entraîner l’application d’un surcoût de livraison dans les cas suivants :

Livraison à une adresse située à une altitude égale ou supérieure à 1 000 mètres
Livraison au-delà du troisième étage sans ascenseur ;
Livraison sur une île (notamment la Corse, les DOM-TOM, ainsi que les îles de l’Atlantique et de la Bretagne).

Lorsque l’une de ces conditions est applicable, le montant du surcoût sera communiqué au client, lequel devra être réglé avant l’expédition de la commande.

Ces éventuels surcoûts sont indépendants de la volonté du vendeur et résultent des contraintes imposées par le transporteur.

En cas de refus du client de s’acquitter de ce surcoût, alors que la commande a déjà été réglée sur le site www.fabrik-anjou.fr, la commande pourra être annulée et intégralement remboursée, sans que cela ne donne lieu à des dommages et intérêts.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans motif. Toutefois, ce droit ne s’applique pas pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 7 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) ;
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le Vendeur n’offre pas de garantie commerciale supplémentaire.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une négligence ou d’une modification du bien par le Client. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires à la gestion des commandes et à leur facturation. Elles peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale avec l’accord du Client. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à contact@fabrik-anjou.fr.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 – Prestations de relooking de mobilier

En complément de la vente de mobiliers rénovés, le Vendeur propose des prestations de relooking de mobilier appartenant au Client. Un devis est établi après étude de la demande du Client. La prestation est considérée comme acceptée et prise en charge uniquement à réception du règlement d’un acompte de 30% du montant total indiqué au devis. Sauf accord spécifique, le Client doit livrer par ses propres moyens le produit à rénover à l’atelier situé au 1 bis rue Lucien Frémy – 49290 Chalonnes-sur-Loire. De même, sauf accord spécifique, le Client doit venir récupérer son produit rénové à l’atelier par ses propres moyens. En cas de dommage irrémédiable causé au produit du Client par le Vendeur durant le processus de relooking ou lors du stockage, un montant de dédommagement correspondant à 50% du montant du devis de la prestation sera versé en compensation par le Vendeur au Client. Ce montant constituera l’unique indemnisation possible.